Comment remplir déclaration d’impôt Pinel ? - Eureka

Vous avez investi dans un logement locatif sous le régime Pinel. Pour profiter des réductions fiscales auxquelles vous avez droit, il convient de prendre le temps de remplir correctement votre déclaration d’impôts. Pour vous aider, Maison Eurêka vous explique pas à pas tout ce qu’il faut faire.

Quand commence la réduction d’impôts Pinel ?

Le dispositif Pinel impose aux propriétaires de louer leur logement non meublé en tant que résidence principale. En fonction de la durée d’engagement choisie, le bailleur est dans l’obligation de louer son logement à un loyer plafonné.

Pour commencer à profiter de la défiscalisation, le bien doit être loué dans les 12 mois suivant l’investissement.

Attention à bien distinguer sur votre déclaration les notions :

• “Investissement réalisé” : la date correspond à celle de l’achat (le jour de la signature chez le notaire).
• “Investissement achevé” : la date d’achèvement des travaux, DAT.

Comment déclarer son Pinel la première année ?

Il est important de remplir soigneusement tous les formulaires.

1- Déclarer son bien immobilier avec le formulaire 2042 RICI

Il permet d’informer l’administration fiscale que vous possédez un logement loi Pinel.

Vous devez indiquer le montant de l’acquisition, frais de notaire inclus sur la ligne correspond à l’emplacement du bien et dans la case précisant votre durée d’engagement (6 ou 9 ans).

2 – Renseigner le formulaire 2044 EB

Vous devez donner :

• Vos informations personnelles.
• Le dispositif choisi : cochez la case “Pinel métropole ou Pinel outre-mer”.
• Les coordonnées du logement.
• Les caractéristiques du bien.
  • Logement neuf : précisez la date d’acquisition et le prix.
  • VEFA (vente en l’état de futur achèvement) : il vous faudra en plus donner la date du dépôt de permis de construire et la date de fin des travaux.
• Les caractéristiques de la location.
  • Surface utile du logement en m2.
  • Type de location :
    • Directe : renseignez le nom de votre locataire, sa date d’arrivée et le loyer mensuel hors charges.
    • Avec un organisme de location : les renseignements à fournir sont les mêmes, vous devrez seulement ajouter le nom de l’organisme.
• Signature de l’engagement.

3 – Remplir la déclaration des revenus fonciers

Elle comporte :

• Votre état civil et adresse.
• Le montant des recettes : somme des loyers bruts encaissés.
• Vos frais et charges : frais de gestion (en cas de location indirecte), primes d’assurances (PNO, propriétaire non occupant, GLI, loyers impayés), dépenses d’entretien, charges, taxe foncière…
• Les intérêts d’emprunt : notez ici la somme des intérêts payés pour votre crédit immobilier, en ajoutant le montant des frais bancaires (frais de courtage ou de cautionnement, agios, cotisations de l’assurance emprunteur…)
• Le calcul du résultat foncier : vous devez simplement soustraire au montant des recettes les divers frais déclarés.
• Informations sur le résultat foncier et la répartition du déficit : reprenez simplement les données précédemment renseignées.

4 – Reporter ses résultats sur le formulaire 2042

Ce formulaire est celui de votre déclaration de revenus principale.

Dans la rubrique “Revenus fonciers”, vous devez opter pour le régime réel et renseigner dans la case correspondante votre résultat foncier.

Comment remplir sa déclaration d’impôt loi Pinel la deuxième année ?

Les formalités sont plus simples.

Vous devez remplir :

• La déclaration des revenus fonciers, comme expliqué précédemment.
• Le formulaire 2042 pour y reporter vos résultats.
• Le formulaire 2042 RICI en choisissant la ligne correspond à votre investissement et à votre durée d’engagement.

Les années suivantes, les démarches sont exactement les mêmes.

Notez que si vous souhaitez poursuivre votre engagement au terme des 6 ou 9 ans, vous devrez le déclarer via le formulaire 2042 RICI Pinel et envoyer un courrier au centre des finances publiques de votre département.