Faut-il bâtir une maison aux normes handicapées pour louer ?

Dans quel cas la norme PMR est-elle obligatoire dans l’immobilier ?

Les normes PMR permettent de garantir que les logements sont accessibles et utilisables pour toutes les personnes handicapées. Le code de la construction et de l’habitation précise cette notion en expliquant que les locaux et leurs équipements doivent pouvoir s’adapter à tous, afin de permettre aux personnes à mobilité réduite de circuler avec la plus grande autonomie possible.

La loi ELAN a réglementé les normes PMR pour les logements neufs en distinguant les types d’habitations :

• Les immeubles
  Si toutes les parties collectives doivent toujours répondre aux normes, notamment avec l’installation d’un ascenseur, seuls 20 % des appartements ont l’obligation d’être conformes PMR. Les 80 % restants doivent pouvoir être transformés rapidement après quelques simples travaux.
• Les maisons
  Le décret, paru en 2019, précise, en revanche, que les maisons individuelles destinées à la location, notamment dans le cadre d’une défiscalisation Pinel, doivent obligatoirement répondre aux normes pour les personnes handicapées. Pour contourner la norme PMR, il vous est possible de choisir d’habiter la maison pendant un premier temps.

Notez bien, cependant, que cette économie sur le coût des aménagements vous fera certainement perdre vos avantages fiscaux. De plus, ces travaux d’accessibilité apportent une réelle plus-value à votre bien.

Attention : construire une maison non conforme aux normes PMR peut entraîner des poursuites judiciaires. Les propriétaires ainsi que les constructeurs de maison destinées à la location ne respectant pas ces normes s’exposent à une amende de 45 000 €. Sans compter que vous risquez de perdre les avantages fiscaux de votre investissement.